CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

I. Conditions générales d’utilisation du site

Le site internet https://lobody-elearning.com/ et https://lobody-perfect.fr/ , ci-après désigné « le Site », est édité par la société SAS LORH FORMATION, ci-après désignée « l’Éditeur ».

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Éditeur du Site.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont vocation à régir contractuellement l’accès des internautes au Site ainsi qu’aux diverses formes de contenus publiés en ligne et accessibles à l’adresse URL suivante : https://lobody-elearning.com/. https://lobody-perfect.fr/

Elles s’appliquent à tout Utilisateur du Site, qu’il soit simple visiteur, Acheteur, Apprenant ou bénéficiaire d’un accès à une formation en ligne.

ARTICLE 2. SERVICES

Le Site https://lobody-elearning.com/ et https://lobody-perfect.fr/ assure la prestation de services payants ayant pour objet l’accès à des formations en ligne.

Le Site peut également proposer la vente de produits, supports, accessoires ou appareils nécessaires ou utiles à la réalisation des formations proposées.

Les formations en ligne peuvent notamment comprendre des vidéos pédagogiques, supports de cours, documents téléchargeables, livrets, quiz, QCM, évaluations, ressources numériques et tout autre contenu pédagogique mis à disposition par la SAS LORH FORMATION.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — PROTECTION DES CONTENUS DE FORMATION

Le Site met en ligne différents contenus, notamment des vidéos, textes, photographies, illustrations, supports pédagogiques, livrets, documents de formation, QCM, évaluations, programmes, logos, marques et ressources numériques.

L’ensemble de ces contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La SAS LORH FORMATION est titulaire des droits ou dispose des autorisations nécessaires à leur diffusion.

L’Utilisateur, l’Acheteur ou l’Apprenant ne bénéficie que d’un droit d’accès personnel, temporaire, individuel, nominatif et non transférable aux contenus mis à disposition sur le Site.

Sauf autorisation écrite, préalable et expresse de la SAS LORH FORMATION, il est strictement interdit de :

• reproduire, copier, enregistrer, télécharger, capturer ou imprimer tout ou partie des contenus, sauf lorsque le téléchargement est expressément autorisé ;
• diffuser, transmettre, vendre, louer, prêter ou partager les contenus à des tiers ;
• communiquer ses identifiants, mots de passe, liens ou codes d’accès à une autre personne ;
• permettre à une personne non inscrite de consulter ou d’utiliser les contenus de formation ;
• utiliser les contenus dans un cadre collectif, professionnel, commercial ou pédagogique non autorisé ;
• créer une formation, un cours, un support ou une prestation à partir des contenus de la SAS LORH FORMATION sans autorisation ;
• faire bénéficier gratuitement ou indirectement un tiers d’une formation réservée aux personnes inscrites et ayant réglé la formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation non autorisée des contenus pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SAS LORH FORMATION et engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’Utilisateur est informé que la contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle

ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

L’Éditeur du Site dispose de moyens informatiques permettant de collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur, de l’Acheteur ou de l’Apprenant.

Les données collectées peuvent notamment être :

• l’identité de l’Utilisateur, de l’Acheteur ou de l’Apprenant ;
• l’adresse e-mail ;
• les coordonnées communiquées lors de l’inscription ou de la commande ;
• les informations nécessaires à la facturation et au suivi administratif ;
• les données de connexion à la plateforme ;
• les dates et heures de connexion ;
• l’adresse IP ;
• le type d’appareil utilisé ;
• le navigateur utilisé ;
• les pages consultées ;
• la progression pédagogique ;
• les résultats aux quiz, QCM ou évaluations ;
• les actions réalisées sur la plateforme ;
• les anomalies de connexion ou d’utilisation.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des inscriptions et des commandes ;
• accès aux formations en ligne ;
• suivi administratif, pédagogique et financier ;
• délivrance des attestations, certificats ou diplômes ;
• gestion de la relation avec les Utilisateurs, Acheteurs ou Apprenants ;
• information relative aux formations proposées par la SAS LORH FORMATION ;
• sécurité de la plateforme e-learning ;
• prévention, détection et traitement des accès frauduleux ;
• protection des contenus pédagogiques et des droits de propriété intellectuelle ;
• preuve de l’exécution de la prestation et du respect des présentes conditions générales.

Les traitements nécessaires à la gestion de l’inscription, de la commande, du paiement, de l’accès à la formation et du suivi pédagogique reposent sur l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, l’Acheteur ou l’Apprenant.

Les traitements liés à la sécurité de la plateforme, à la détection des usages frauduleux, à la protection des contenus pédagogiques et à la défense des droits de la SAS LORH FORMATION reposent sur l’intérêt légitime de la société.

La SAS LORH FORMATION se réserve le droit de contrôler l’utilisation des accès à la plateforme afin de détecter toute utilisation anormale, abusive, frauduleuse ou non conforme, notamment en cas de connexions multiples, simultanées, inhabituelles, répétées depuis plusieurs lieux ou appareils, ou incompatibles avec un usage personnel normal.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées pendant la durée nécessaire à la preuve des droits et obligations des parties, notamment en cas de litige, de fraude, de contrôle administratif ou de contestation.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande :

Par e-mail : contact@lobody-elearning.com
Par courrier :SAS LORH FORMATION 15 Chemin des Grandes Vignes 38180 Seyssins

L’Utilisateur est également informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site ainsi que d’un quelconque dommage résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

L’Éditeur ne garantit pas à l’Utilisateur une disponibilité continue du Site.

L’Éditeur s’engage à prendre les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations collectées et notamment empêcher qu’elles ne soient endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable de l’Utilisateur, sauf obligation légale ou nécessité liée à la défense des droits de la SAS LORH FORMATION.

Cependant, toute perte, altération ou transmission de données consécutive à l’intrusion frauduleuse d’un tiers, à un piratage, à un contournement des logiciels de sécurité ou à une négligence de l’Utilisateur ne saurait mettre en jeu la responsabilité de l’Éditeur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte réalisée avec ses identifiants est présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le Site ne peut être cité par le biais d’un lien hypertexte figurant sur un portail en ligne dès lors que ce dernier est susceptible de porter atteinte à l’image, aux droits ou à la réputation de la SAS LORH FORMATION, ou de heurter de quelque manière que ce soit la sensibilité des utilisateurs du Site.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable à raison du contenu d’un site tiers vers lequel pointerait un lien hypertexte figurant sur le Site.

Néanmoins, l’Éditeur s’engage, dès lors qu’il prend connaissance de l’existence d’un tel hyperlien litigieux, à le supprimer dans un délai raisonnable lorsque cela relève de son contrôle.

ARTICLE 7. COOKIES

L’accès au Site par l’Utilisateur peut générer l’enregistrement de cookies.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées, la date et l’heure de consultation, ainsi que certaines données techniques.

Ces informations sont portées à la connaissance de l’Éditeur et peuvent être conservées pendant une durée maximale de treize mois, sauf durée différente prévue par la réglementation applicable.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur. Cette opposition peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du Site ou ralentir le chargement des pages.

II. Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS LORH FORMATION, ci-après désignée « le Vendeur », auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels, ci-après désignés « l’Acheteur », désirant acquérir les produits et services proposés par le Vendeur sur son Site Internet.

Les produits et services disponibles sur le Site, ci-après désignés « les Prestations », sont décrits et présentés de manière sincère et loyale. Cela étant, certaines erreurs ou omissions dans la description et la présentation des Prestations peuvent néanmoins apparaître.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS LORH FORMATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs qui résident en Europe pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 2. COMMANDES

2.1 — Identification préalable de l’Acheteur

Pour bénéficier des Prestations, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Tout Utilisateur du Site non titulaire d’un identifiant devra suivre une procédure d’inscription pour passer une commande en ligne.

L’Acheteur peut s’inscrire en cliquant sur l’onglet « Je crée mon compte » et en remplissant les données sollicitées.

Pour valider cette inscription, l’Acheteur doit reconnaître avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois l’inscription de l’Acheteur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’identification.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’identification lorsque les informations fournies s’avéreraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L’Acheteur reconnaît que l’adresse e-mail qu’il utilise ainsi que son mot de passe lui sont strictement personnels.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en cliquant sur l’onglet « Mot de passe perdu » et en renseignant son adresse e-mail communiquée lors de sa première inscription.

2.1.1 — Caractère strictement personnel des identifiants et accès

L’Acheteur reconnaît que l’adresse e-mail, le mot de passe, les identifiants, liens ou codes d’accès permettant d’accéder à la formation sont strictement personnels, individuels, confidentiels et non transférables.

L’Acheteur s’interdit de communiquer, transmettre, prêter, céder, vendre ou partager ses identifiants, mots de passe, liens ou codes d’accès à une tierce personne, même gratuitement.

L’accès à la formation est réservé exclusivement à la personne inscrite et ayant réglé la formation, sauf accord écrit, préalable et exprès de la SAS LORH FORMATION.

Toute utilisation du compte par une personne autre que l’Acheteur ou l’Apprenant inscrit constitue une violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Acheteur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion réalisée à partir de ses identifiants sera présumée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Acheteur doit en informer immédiatement la SAS LORH FORMATION par e-mail à l’adresse suivante . contact@lobody-perfect.fr

2.2 — Enregistrement et passation d’une commande en ligne

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne des produits et services figurant sur le Site.

Processus de passation de commande :

1. Validation du panier comprenant les produits ou services sélectionnés, leurs quantités et leurs options ;
2. Identification de l’Acheteur ou création d’un compte utilisateur ;
3. Choix du mode de paiement ;
4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Utilisateur ;
5. Visualisation du récapitulatif de la commande ;
6. Validation de la commande ;
7. Paiement en ligne de la commande par interface sécurisée ;
8. Envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de la commande par courrier électronique, reprenant les caractéristiques de la commande.

Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent sa responsabilité. Le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur et des conséquences afférentes.

Le Vendeur pourra bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement portant sur la commande en cours ou sur toute commande antérieure, ou en cas d’anomalie affectant le compte de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra également refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion sérieuse de fraude, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de fausse identité, de partage non autorisé d’accès ou de violation des présentes Conditions Générales.

2.3 — Prix et modalités de paiement

Les Prestations sont fournies au tarif en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix des Prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur, lorsque la TVA est applicable.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison et de transport pour la vente de matériel.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer des paiements échelonnés lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site ou acceptée expressément par la SAS LORH FORMATION.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci a été publiée sur le Site.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées ou à l’ouverture des accès à la formation si le prix ne lui a pas été réglé préalablement dans les conditions indiquées.

En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

2.4 — Preuve de la commande

À titre d’information, il est rappelé à l’Acheteur que la validation finale de la commande et du paiement vaut preuve de celle-ci et exigibilité des sommes dues par l’Acheteur au titre de ladite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter le service client du Vendeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil ou par e-mail à l’adresse contact@lobody-perfect;fr.

L’Acheteur reconnaît et accepte que :

• les éventuels registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements, accès, connexions et actions intervenus entre les parties ;
• sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système informatique du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur, aux accès ouverts, aux connexions réalisées et à l’utilisation de la plateforme.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur pourra procéder à l’archivage des bons de commande, factures, justificatifs d’accès, données de connexion et éléments de preuve nécessaires à la défense de ses droits, sur un support fiable et durable.

ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 — Droit de rétractation des produits

S’agissant des produits, l’Acheteur consommateur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur afin d’échange ou de remboursement.

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord exprès du Vendeur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture et, le cas échéant, du bon de retour.

L’Acheteur sera responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur.

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation lorsque la commande en ligne porte sur un produit qui a fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’Acheteur ou dans les autres cas d’exclusion prévus par le Code de la consommation.

3.2 — Droit de rétractation des services et contenus numériques

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, l’Acheteur reconnaît que certaines prestations de services ou contenus numériques peuvent commencer avant la fin du délai légal de rétractation, à sa demande expresse.

Lorsque l’Acheteur demande un accès immédiat à une formation en ligne, à des vidéos, supports pédagogiques, documents numériques, QCM, évaluations ou tout autre contenu numérique, il reconnaît expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement après validation de la commande et du paiement.

Dans ce cas, l’Acheteur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique a commencé, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne pourra être demandé lorsque l’Acheteur a expressément demandé l’accès immédiat à la formation et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Afin de formaliser cet accord, la SAS LORH FORMATION pourra demander à l’Acheteur de cocher une case spécifique avant la validation de la commande, par exemple :

« Je demande l’accès immédiat à la formation en ligne et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation dès le début d’exécution du contenu numérique. »

ARTICLE 4. DÉLIVRANCE DES PRESTATIONS

4.1 — L’accès aux vidéos et contenus numériques

L’accès aux vidéos, supports pédagogiques, documents, QCM, évaluations et contenus numériques est accordé à l’Acheteur ou à l’Apprenant en contrepartie du paiement du prix de la formation, sauf accès exceptionnellement accordé à titre gratuit par la SAS LORH FORMATION.

Cet accès est strictement personnel, individuel, nominatif, confidentiel et non transférable.

L’Acheteur ou l’Apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété sur les contenus mis à disposition. Il bénéficie uniquement d’un droit d’accès temporaire et personnel, limité à la durée prévue lors de l’achat ou de l’inscription.

Il est interdit de communiquer ses identifiants, codes d’accès, mots de passe ou liens de connexion à une tierce personne. Il est également interdit de permettre à une personne non inscrite d’accéder directement ou indirectement aux contenus de formation.

L’Acheteur ou l’Apprenant s’interdit notamment :

• de partager ses codes d’accès avec une autre personne ;
• de faire bénéficier gratuitement un tiers de la formation ;
• de diffuser les vidéos ou supports pédagogiques ;
• d’enregistrer ou capturer les contenus, sauf autorisation écrite de la SAS LORH FORMATION ;
• d’utiliser les contenus dans un cadre collectif, professionnel ou commercial non autorisé ;
• de permettre à une structure, un studio, un organisme ou un groupe d’accéder aux contenus sans inscription préalable.

L’accès aux vidéos et contenus numériques est assuré directement à partir du Site, sous réserve des périodes de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou d’interventions exceptionnelles.

Si, pour une raison quelconque, l’Acheteur ne peut procéder à l’accès aux services, il pourra contacter le service client du Vendeur par le biais de l’onglet « contact » accessible sur la page d’accueil ou par e-mail à l’adresse contact@lobody-elearning.com.

La non-utilisation temporaire ou définitive des services, pour quelque raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation, suspension, résiliation ou remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

4.1.1 — Contrôle des accès, suspension et sanctions en cas d’utilisation frauduleuse

Afin d’assurer la sécurité de la plateforme, la protection des contenus pédagogiques et la bonne exécution du contrat de formation, la SAS LORH FORMATION se réserve le droit de contrôler l’utilisation des accès à la plateforme e-learning.

La SAS LORH FORMATION pourra notamment vérifier les données techniques de connexion, telles que les dates et heures de connexion, adresses IP, appareils utilisés, navigateurs, pages consultées, fréquence de connexion, progression pédagogique et actions réalisées sur la plateforme.

Ces contrôles ont pour finalité de détecter toute utilisation anormale, abusive, frauduleuse ou non conforme des accès, notamment en cas de connexions multiples, simultanées, répétées depuis plusieurs lieux ou appareils, ou incompatibles avec un usage personnel normal.

En cas de suspicion sérieuse de partage d’identifiants, d’accès par une personne non inscrite, de diffusion des contenus, de captation des vidéos ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, la SAS LORH FORMATION se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’Acheteur ou de l’Apprenant à la formation.

La suspension pourra être maintenue pendant toute la durée nécessaire à la vérification des faits.

En cas de fraude avérée, de transmission des codes d’accès, d’utilisation du compte par une personne non inscrite ou de diffusion non autorisée des contenus, la SAS LORH FORMATION pourra procéder à la suppression définitive des accès, sans remboursement des sommes versées.

Cette mesure ne fait pas obstacle à toute demande de régularisation financière, indemnisation du préjudice subi ou action amiable, civile ou pénale.

4.1.2 — Indemnisation en cas de partage des accès ou d’utilisation par un tiers

L’Acheteur ou l’Apprenant reconnaît que la communication de ses identifiants à un tiers, ou le fait de permettre à une personne non inscrite d’accéder à la formation, cause un préjudice réel à la SAS LORH FORMATION.

Ce préjudice résulte notamment :

• de la perte du prix de la formation qui aurait dû être réglé par chaque personne ayant bénéficié de l’accès ;
• de l’utilisation non autorisée des contenus pédagogiques ;
• de l’atteinte à la valeur économique de la formation ;
• de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SAS LORH FORMATION ;
• du temps et des frais nécessaires pour constater, traiter et faire cesser l’utilisation frauduleuse.

En cas de partage d’accès ou d’utilisation par une ou plusieurs personnes non inscrites, la SAS LORH FORMATION pourra réclamer :

• le règlement du prix de la formation pour chaque personne ayant bénéficié indûment de l’accès ;
• une indemnisation complémentaire en réparation du préjudice subi ;
• le remboursement des frais engagés pour constater, traiter ou faire cesser l’utilisation frauduleuse ;
• toute autre réparation prévue par la loi.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être demandé lorsque la suspension ou la suppression de l’accès à la formation résulte d’un manquement de l’Acheteur ou de l’Apprenant à ses obligations, notamment en cas de partage d’identifiants, d’accès par un tiers, de diffusion des contenus ou d’utilisation non autorisée de la plateforme.

4.2 — La livraison de produits

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en Europe dans un délai maximum de trente jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur met tout en œuvre pour actualiser dans les meilleurs délais les informations relatives aux produits et aux délais de livraison.

Pour le suivi de la commande en cours, l’Acheteur peut consulter le suivi de commande en ligne grâce au numéro de suivi qui lui sera remis lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur, sauf disposition légale impérative contraire.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’Acheteur ou du Vendeur, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Si le Vendeur, après avoir été mis en demeure par l’Acheteur selon les mêmes modalités, n’a pas livré le produit commandé ou fourni le service escompté dans un délai raisonnable supplémentaire, les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés à l’Acheteur.

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession de ces biens ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Si le contenu des produits livrés n’est pas conforme à la commande ou si un produit est endommagé, l’Acheteur devra émettre des réserves sur le bordereau prévu à cet effet et informer immédiatement le Vendeur de la formulation desdites réserves via l’onglet « contact » ou par e-mail.

À défaut d’avoir formulé des réserves sur le bordereau, l’Acheteur devra adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les griefs reprochés dans les trois jours suivant la réception des produits livrés, conformément aux dispositions applicables.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de vice apparent, sauf garantie légale applicable.

Le Vendeur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR — GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, dans les conditions prévues par la loi.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de l’existence des vices ou défauts constatés dans les délais légaux applicables.

Le Vendeur remplacera, fera réparer ou remboursera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux, conformément aux dispositions légales.

Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Il en est de même lorsque l’Acheteur n’a pas accès aux Prestations en raison du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès et de connexion au réseau Internet, ainsi que des dommages indirects inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une absence de compatibilité du matériel informatique de l’Utilisateur avec les formats de vidéos disponibles sur le Site, dans le cadre des services en ligne payants.

Ainsi, l’Acheteur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale pour accéder au visionnage des vidéos disponibles sur le Site.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ET DE L’APPRENANT

L’Acheteur ou l’Apprenant s’engage à utiliser la plateforme e-learning conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Il s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• régler le prix de la formation ou de la prestation commandée ;
• utiliser les accès uniquement pour son usage personnel ;
• ne pas transmettre ses identifiants à une autre personne ;
• ne pas permettre à un tiers d’accéder à la formation ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de la SAS LORH FORMATION ;
• ne pas copier, diffuser, enregistrer, reproduire ou exploiter les contenus sans autorisation ;
• informer immédiatement la SAS LORH FORMATION en cas de perte, vol ou divulgation de ses identifiants.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression des accès, sans remboursement, ainsi que toute action nécessaire à la défense des droits de la SAS LORH FORMATION.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Grenoble seront compétents.

ARTICLE 8. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE — ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés par le Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
• le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix ;
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention de frais exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, notamment sa raison sociale, son adresse géographique, son adresse e-mail et ses coordonnées de contact ;
• les conditions relatives au droit de rétractation ou à son exclusion lorsque l’accès au contenu numérique commence avec l’accord exprès de l’Acheteur ;
• les règles relatives au caractère strictement personnel des identifiants et accès à la formation ;
• les conséquences possibles en cas de partage d’identifiants ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Acheteur reconnaît expressément qu’il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

SAS LORH FORMATION
15 Chemin des Grandes Vignes
38180 Seyssins
E-mail : contact@lobody-elearning.com